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Position OpenAccess - Consultation Publique Loi Lemaire

 

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Position du GFII concernant le projet le projet de loi pour un République Numérique

 

Think tank des professionnels du marché de l'information et de la connaissance, le GFII rassemble 130 des principaux acteurs de la chaîne de l’information spécialisée, issus du secteur public ou du secteur privé.

L’article 9 du projet de loi Pour une république numérique concerne directement l’accès aux publications scientifiques.

Avant tout, le GFII souligne la nécessité d’en préciser le périmètre.  Il convient  notamment de définir plus précisément ce qu’est une publication issue d' « une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics » : l'article 9 concerne-t-il l'ensemble des publications scientifiques de tout auteur dès lors que celui-ci a été payé (via son salaire) sur fonds publics ou s’agit-il uniquement des publications liées directement à une activité de recherche ayant bénéficié d'un financement spécifique et fléché de la part d’un organisme public ? L’enjeu est important ...

Au-delà de cela, deux positions apparaissent, au sein du GFII, à propos des durées d’embargo énoncées dans l’article 9 du projet de loi « République numérique » :

·        les professionnels de l’IST des EPST, membres du GFII sont favorables à des embargos les plus courts possibles, de façon à favoriser au mieux la diffusion de la science. Dans ce cadre, ils souhaitent que les durées d’embargo soient fixées à 6 mois en S.T.M. et à 12 mois en S.H.S. ;

·        les acteurs privés ou de statut mixte, membres du GFII, particulièrement les éditeurs scientifiques, sont, eux, favorables à des embargos compatibles avec la viabilité de leurs activités économiques.  A cet égard, les délais prévus dans le projet de loi leur apparaissent constituer un minimum absolu, dans la mesure où aucune mesure particulière n’a été prévue, par ailleurs, pour soutenir le libre accès.

Le GFII rappelle en tout cas la nécessité de réaliser rapidement de véritables études d’impact, discipline par discipline, des différentes durées d'embargo sur la situation économique des revues et sur celle des structures éditoriales qui les portent. 

Concernant la fouille de données. 

Le GFII souhaite également que soit conduite une étude d'impact des différents modes de régulation des systèmes de fouille de données (TDM). Il estime que les services innovants doivent faire l’objet d’une attention particulière ; il convient donc de trouver à ce sujet des modalités permettant de concilier innovation industrielle, d’une part, travail d'édition et de diffusion des informations scientifiques, de l’autre.

Le GFII souhaite qu’une étude concernant les impacts de la fouille de données soit conduite.