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L'association

STATUTS EN VIGUEUR

STATUTS  DE L'ASSOCIATION GFII

Article 1 - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : Groupement français de l’industrie de l’information (Gfii)

Article 2 - Objectifs - L’association a pour objet de favoriser le développement et l’innovation dans le secteur de l’information numérique professionnelle (document, données, information), en France et à l’étranger. Elle a notamment pour objectifs : - De promouvoir et d’organiser la réflexion de ses adhérents sur les questions émergentes, à travers notamment une veille du secteur, des groupes de travail et des projets de recherche ; - De favoriser la production, la promotion, la diffusion et l'utilisation des produits et services d'information à l'échelon national, européen et international ; - D’accompagner l’appropriation des innovations par les acteurs du secteur ; - D’organiser toute forme de communication portant sur ces questions et destinées à éclairer ou alerter ses adhérents, le public, les médias, les pouvoirs publics et les instances politiques (séminaire, formation, livre blanc, synthèses, recommandations…) - De prendre tout contact nécessaire aux fins d’exposer et de rendre publiques ses analyses. Elle a pour objectif commun de développer l’économie française et l’emploi en France, ce qui se traduit par : 1. Influer auprès des instances européennes afin de défendre les intérêts économiques français 2. Réunir secteur privé et public afin d’échanger sur la vision, les besoins, les objectifs, les difficultés, les barrières, les opportunités économiques

3. Apporter les connaissances métiers et connaissances terrains du monde économique privé aux ministères et organisations publiques qui le souhaiteraient.

4. Lieu d’échanges : faciliter les rencontres entre les acteurs économiques (start-up, TPE, dirigeants d’entreprises, acteurs publics) pouvant déboucher sur des projets et initiatives communs. 5. La dispense de formations auprès des membres ou de tiers Article 3 - Siège social Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré en tout autre endroit de l’île de France après accord à l’unanimité des membres du bureau, puis par simple décision du Conseil d'Administration, et sur tout le territoire national sur proposition du conseil d’administration ratifiée par l'Assemblée Générale. Article 4 - Durée La durée de l'Association est illimitée.

Article 5 - Conditions d’admission - Toute demande d'adhésion à l’association est formulée par écrit et est soumise au Conseil d'Administration qui statue sans avoir à motiver sa décision, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'adhésion emporte l'acceptation des statuts, du règlement intérieur, des règles éthiques émises ou préconisées par l’association, et à être ponctuellement à jour de la cotisation annuelle (paiement réalisé dans les 60 jours maximum date d’appel de cotisation). Les activités des membres au profit de l’association sont exercées exclusivement à titre gratuit, sauf décision expresse et motivée du conseil d’administration prise en l’absence de l’intéressé, pour une durée limitée d’un an. Les membres concernés dans ce cas ne peuvent être administrateurs. Membres actifs : Les membres actifs (catégorie Membre actif, petite structure, membre universitaire) sont des personnes morales de droit privé ou de droit public exerçant une activité dans le secteur de l'information numérique professionnelle (documents, données, connaissances). Seuls les membres actifs prennent part aux votes lors de l'assemblée générale et peuvent être administrateurs. Ont qualité d’actifs les membres à jour de leur cotisation. Membres individuels : Les membres individuels sont des personnes physiques qui cotisent à titre personnel, ne peuvent être membres actifs, mais dont la collaboration peut accroître la notoriété de l’association ou faciliter la réalisation de ses objectifs (chercheur, expert, consultant indépendant,). Ils participent aux congrès, aux conférences et aux groupes de travail qu’ils peuvent présider et reçoivent la documentation. Ils ne peuvent assister aux assemblées générales et aux réunions du Conseil d'Administration que sur invitation, à titre consultatif, mais n'y ont pas droit de vote. Membres d'honneur et invités permanents : Toute personne dont l’expertise ou la notoriété peuvent bénéficier au GFII et qui se sont distinguées dans le développement ou la promotion de l’économie numérique peut devenir membre d’honneur Toutefois, leur nomination n’est effective qu’après nomination par le Conseil d'Administration. Le Président peut également désigner des invités permanents, personnes physiques (étudiants et doctorants) en raison de l’importance de leur institut pour l’avenir du GFII. Il en rend compte au Conseil d’Administration. Les membres d’honneur et les invités permanents ne peuvent assister aux assemblées générales et aux réunions du Conseil d'Administration que sur invitation, à titre consultatif, et n'y ont pas le droit de vote. Les membres d'honneur et les invités permanents sont dispensés de cotisation. Une cotisation réduite est prévue pour : - les petites structures (< 5 personnes) - les membres universitaires, - les membres individuels, Lors de leur première année d’adhésion, les nouveaux membres peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation (non reconductible), décidée par le Conseil d’Administration. Les membres qui bénéficient de cette réduction ne peuvent être administrateurs pendant cette période. Chaque membre personne morale doit désigner nominativement un représentant principal pour le représenter, notamment au sein de l’Assemblée générale et représentant le GFII auprès de l’adhérent. Il a la charge du règlement de la cotisation. Le correspondant est responsable des adresses mail auxquelles il souhaite que soient diffusées les informations du GFII. Il communique les coordonnées de son service communication, marketing et de la comptabilité. Les cotisations sont dues à partir du 1er janvier. Elles sont fixées chaque année, pour chaque catégorie de membres, sur proposition du Conseil d'administration, par l'Assemblée générale. Elles sont proratisées la première année d’adhésion jusqu’au 1er octobre et trois mois d’adhésion sont offerts à ceux qui arrivent au dernier trimestre. Article

6 - Démission - Radiation . La qualité de membre se perd par : a) Démission : la démission doit être adressée au Président de l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre de chaque année civile pour prendre effet au 1er Janvier de l'année suivante. b) Radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour : - motif grave et en particulier manquement aux règles d’éthique énoncés dans les chartes, - non-respect du règlement intérieur de l’association, - cessation d'activité, - non-paiement de la cotisation annuelle,

Article 7 - Ressources - Les ressources financières de l'Association se composent : 1. Des cotisations 2. Des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par l'Association 3. Des subventions de l'Etat, des organismes publics ou parapublics et des instances européennes et internationales 4. De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Article 8 – Gouvernance Les organes de l’association sont l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Bureau. Article

9 - Conseil d'administration - L'Association est dirigée par un conseil d'administration de 9 à 21 membres, élus par l'Assemblée générale ordinaire annuelle, au scrutin secret. Ils sont élus à titre personnel, parmi les représentants des membres actifs, jouissant de leurs droits civils en France. Leur mandat est de 3 ans. Les administrateurs sont rééligibles deux fois en continuité. Un seul représentant par membre actif peut siéger au Conseil d’Administration. Les administrateurs qui perdent la qualité de représentant d'un membre actif ou qui représentent un membre actif qui perd cette qualité, perdent de ce fait la qualité d'administrateur. Le conseil est renouvelé partiellement chaque année. A cet effet, les administrateurs sont rattachés à trois collèges : A, B ou C, qui sont respectivement renouvelés la première, la deuxième et la troisième année de chaque période triennale. Chaque collège comporte de 3 à 7 sièges. En cas de vacance, pour démission ou pour toute autre raison, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du poste d'administrateur vacant. Dans ce cas, il est procédé au remplacement définitif lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle suivante. Les sièges sont pourvus en priorité de façon que chaque collège comporte toujours au moins 3 administrateurs. Le mandat d'un administrateur ainsi élu prend fin à la date de renouvellement triennal du collège auquel était rattaché le membre remplacé.

Article 10 – Réunions et pouvoirs du Conseil d'administration - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, ou, à tout moment à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par courrier électronique est autorisé entre deux réunions du Conseil d’Administration sur demande expresse du Bureau pour faire valider une de ses décisions par le Conseil d’Administration. Les décisions seront actées au procès-verbal de la réunion suivante du Conseil d’Administration. En cas de force majeure (épidémie, grèves…) et sur décision du Président, il sera possible d’organiser des réunions du Conseil d’Administration à distance en utilisant un outil de vidéoconférence permettant l’identification des participants et la simultanéité des débats. Le vote sera autorisé par messagerie électronique. Tout administrateur qui, sans justification, n'a pas assisté à trois réunions consécutives peut être exclu par le conseil d’administration et ne peut se présenter à un nouveau poste d’administrateur. Le Conseil d'administration est investi des pouvoir les plus étendus pour autoriser tout acte qui n’est pas réservé à l'Assemblée Générale. Il contrôle la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs décisions. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité dûment notifié, sans toutefois engager financièrement l'association.

Article 11 - Le Bureau - Le Bureau est élu chaque année lors de l’Assemblée générale par les membres actifs, au sein des administrateurs. Chaque candidat au poste de Président présente son équipe et son projet. Le Bureau est composé de : 1. Un Président 2. Un Secrétaire Général 3. Un Trésorier 4. Et de toute autre membre qu'il jugera nécessaire avec un maximum de six. Le Bureau devra, dans la mesure du possible représenter les différentes catégories professionnelles regroupées dans l’Association. Les membres du Bureau qui perdent la qualité de représentant d'un membre actif ou qui représentent un membre actif qui vient de perdre cette qualité, perdent de ce fait la qualité de membres du Bureau, mais restent responsables du mandat qu'ils ont exercé jusqu'à l'assemblée générale qui se prononcera sur leur quitus. PRESIDENT Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-Président et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien du Bureau ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil. Dans l’intervalle des réunions du Conseil d'Administration et du Bureau, il prend, en cas d'urgence, toutes les mesures propres à assurer le fonctionnement de l’association et la poursuite de ses objectifs. Il en réfère ultérieurement au Conseil d’Administration. Dans l'exercice de ses fonctions, le Président doit agir conformément aux décisions du Conseil d'Administration et, en l'absence de telles décisions, au mieux des intérêts de l’association. Le Président rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration. Les dépenses excédant 3000 euros ou engageant l’Association pour plusieurs années doivent être validées par le Président, le Trésorier et le Secrétaire Général. SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire général est responsable, sous le contrôle du Président et du Conseil d’administration, de l'administration générale et du fonctionnement du secrétariat de l’Association. Il est chargé de l'établissement des procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il gère les archives. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites. TRESORIER Le Trésorier, sous le contrôle du Président et du Conseil d’administration est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. - Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes. - Il effectue avec l'autorisation du conseil d'administration les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve. - Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations. - Il rend compte à l'assemblée générale annuelle, qui statue sur la gestion. - Il a la possibilité de déléguer pour un temps limité dûment notifié.

Article 12 - Personnel - Le Président peut se faire assister par un délégué général dont la nomination sera agréée par le conseil d’administration. Le délégué général reçoit délégation du président dans la limite de ses fonctions. Il prépare les dossiers qui sont soumis au président et au conseil d’administration, suit la mise en œuvre de la politique de l’association. Il assure l’animation continue des activités et assiste sur invitation aux réunions du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale où il dispose d’un avis consultatif. Le personnel de l'Association peut comprendre des agents recrutés par elle sur des contrats de droit privé. Tout poste peut être pourvu et éventuellement occupé par un fonctionnaire en service détaché.

Article 13 - Assemblée générale ordinaire - L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par le Président. L'ordre du jour fixé par le conseil d'administration est indiqué sur les convocations. L'assemblée générale délibère valablement si elle est composée de la moitié au moins des membres actifs, présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau à quinze jours d'intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, l'assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur l'ordre du jour de la première convocation. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale et financière de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le budget prévisionnel à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du conseil d'administration. Ne doivent être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour, à l'exception des points mentionnés dans l'article 14. Seuls les membres actifs et à jour de leur cotisation participent aux votes. Les membres actifs empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre actif de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit. Le nombre de mandats est limité à 3 par personne mandatée. Une feuille de présence est émargée et certifiée par 2 membres au moins du conseil d’administration.

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire - L'assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur la proposition du conseil d'administration ou de la moitié plus un de ses membres actifs sur : - Les modifications des statuts - La dissolution de l'association - La fusion de l'association avec d'autres associations. L'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire est porté à la connaissance de ses membres 15 jours avant sa réunion ainsi que les propositions de modifications des statuts. Pour statuer à leur sujet, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les trois quarts des membres actifs, soit par présence, soit par représentation et les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les membres actifs empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre actif de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit. Le nombre de mandats est limité à 3 par personne mandatée. Une feuille de présence est émargée et certifiée par 2 membres au moins du Bureau. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle délibère valablement sur l'ordre du jour de la première convocation, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 - Gratuité du mandat - Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui sont conférées à leurs représentants. Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Les représentants des membres pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association, sur justification et après accord du Président.

Article 16 - Règlement intérieur - Le règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Il s'impose à tous les membres de l'association.

Article 17 - Dissolution - En cas de dissolution de l'association, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par cellesci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à la loi de 1901, plus particulièrement à une organisation susceptible de contribuer au but poursuivi par l'Association.

Article 18 - Formalités - Le Président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publications prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.