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L'association

STATUTS - VERSION 2005

STATUTS MODIFIES DE L'ASSOCIATION GFII à la date du 17janvier 2005

Article 1 - Titre

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du Ier juillet 1901 et Je décret du 16 août 1901, ayant pour titre : GROUPEMENT FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATION - GFII.

 

Article  2 - Objectifs

Cette Association a pour objet la promotion et le développement de l'information électronique sous ses différents aspects.

Elle a notamment pour objectifs :

  1. de rechercher les meilleures conditions de structuration et de développement de l'industrie de l'information.
  2. de favoriser la production, la promotion, la diffusion et l'utilisation, à l'échelon national, communautaire et international, des produits et services d'information et d'aider au développement  des nouvelles technologies.
  3. de traiter les problèmes communs des acteurs de l'information, de les représenter dans leurs relations avec les associations professionnelles  similaires, les pouvoirs publics et les instances communautaires et internationales ; plus généralement de faciliter leur insertion dans le marché unique et les échanges internationaux.
  4. de favoriser les échanges d'expériences et de mettre à la disposition de ses membres des outils de formation et d'information concernant l'évolution du secteur de l'information du point de vue économique, juridique, technique...

 

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré sur proposition du conseil d'administration ; la ratification sera effective, sauf opposition de l'assemblée générale annuelle qui suivra.

 

Article 4 - Durée

La durée de l'Association est illimitée.

 

Article 5 - Composition - Cotisations

Pour faire partie de !'Association, il faut s'engager à respecter les principes déontologiques définis dans le Code de Déontologie de l'association (cf. annexe), être agréé en tant que tel par le conseil d'administration et être à jour de sa cotisation.

L'Association se compose de :

a)   membres d'honneur, personnes physiques ou morales qui rendent, ont rendu ou sont susceptibles de rendre des services signalés à !'Association.

b)   membres actifs, personnes morales exerçant une activité dans le secteur de l'information. Les membres actifs prennent  part aux votes lors de l'assemblée générale et peuvent être administrateurs.
Pour les personnes morales, dont l'effectif est inférieur à 5 personnes, une tarification  réduite est prévue.
Les nouveaux membres peuvent bénéficier d'une tarification réduite pendant une durée maximale d'un an. S'ils souhaitent bénéficier de cette réduction, ils ne peuvent prendre part aux votes lors de l'assemblée générale et ne peuvent être administrateurs pendant cette période.

c)    membres universitaires, ce statut est réservé aux établissements à caractère universitaire ou aux établissements d'enseignement.

d)   membres observateurs : personnes morales dont le champ d'activité principal n'est pas l'information professionnelle, mais qui souhaitent participer aux réflexions du GFII dans le cadre de groupes de travail ou d'observatoires, et disposer d'une veille sur l'état du marché. Les membres observateurs ne peuvent prendre part aux votes lors de l'assemblée générale et ne peuvent être administrateurs.

Chaque membre, personne morale doit désigner nominativement un représentant dûment mandaté. Ce représentant  pourra éventuellement  être remplacé par un suppléant.

Les cotisations sont dues pour l'année entière, à partir du I er janvier et quelle que soit la date d'admission. Elles sont fixées  chaque  année,  pour  chaque  catégorie  de  membres,  sur  proposition  du  conseil d'administration, par l'assemblée générale.

 

Article 6 - Démission - Radiation

La qualité de membre se perd par :

a)  demission :

b)  radiation prononcée par le conseil d'administration pour :

 

Article 7 - Ressources

Les ressources financières de !'Association se composent :

  1. du montant des cotisations
  2. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association
  3. des subventions de l'état, des organismes publics ou parapublics et des instances communautaires et internationales
  4. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

Article 8 – Conseil d'administration

L'Association est dirigée par un conseil d'administration de 9 à 15 membres élus par l'Assemblée générale ordinaire annuelle, au scrutin secret. Ils sont élus à titre personnel, parmi  les représentants des membres actifs, jouissant  de leurs droits civils en France.

Leur mandat est de 3 ans.

Les administrateurs qui perdent la qualité de représentant d'un membre actif ou qui représentent un membre actif qui perd cette qualité, perdent de ce fait la qualité d'administrateur.

Le conseil est renouvelé partiellement chaque année. A cet effet, les administrateurs sont rattachés à trois collèges : A, B ou C, qui sont respectivement renouvelés la première, la deuxième et la troisième année de chaque période triennale. Chaque collège comporte de 3 à 5 sièges. En cas de vacance, pour démission ou pour toute autre raison, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du poste d'administrateur vacant.

Dans ce cas, il est procédé au remplacement définitif lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle suivante. Plus généralement, les sièges  sont pourvus en priorité de façon à ce que chaque collège comporte toujours au moins 3 administrateurs. Le mandat d'un administrateur ainsi élu prend fin à la date de renouvellement triennal du collège auquel était rattaché le  membre remplacé.

Les administrateurs sont rééligibles deux fois en continuité.

 

Article 9 - Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout administrateur qui, sans excuse, n'a pas assisté à trois réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire.

 

Article 10 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoir les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité dûment notifié, sans toutefois engager financièrement l'association.

 

Article 11 - Le Bureau

Le conseil d'administration, dans les huit jours ouvrés de son renouvellement, choisit parmi les administrateurs au scrutin secret - un Bureau composé de :

  1. un Président
  2. un ou plusieurs Vice-Présidents
  3. un Secrétaire Général
  4. un Trésorier

et de toute autre fonction qu'il jugera  nécessaire.

Le Bureau devra, dans la mesure du possible représenter les différentes catégories professionnelles regroupées dans le GFII.

Les membres du Bureau qui perdent la qualité de représentant d'un membre actif ou qui représentent un membre actif qui vient de perdre cette qualité, perdent de ce fait la qualité de membres du Bureau mais restent responsables du mandat qu'ils ont exercé jusqu'à l'assemblée générale qui se prononcera sur leur quitus.

 

PRESIDENT

Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il  représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-Président et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien du Bureau ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

 

SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire général est responsable de l'administration générale et du fonctionnement du secrétariat de l'Association.

Il est chargé de l'établissement des procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il gère les archives.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites. 

 

TRESORIER

Le Trésorier, sous la surveillance du Président est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’'Association.

 

Article 12 - Personnel

Le personnel  de l’Association  peut comprendre des agents recrutés par elle sur des contrats de droit privé. Tout poste peut être pourvu  et éventuellement  occupé par un fonctionnaire  en service détaché.

 

Article 13 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de !'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de !'Association sont convoqués par le Président. L'ordre du jour  fixé par le conseil d'administration est indiqué sur les convocations.

L'assemblée générale délibère valablement si elle est composée de la moitié au moins des membres actifs, présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau à quinze jours d'intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, l'assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur l'ordre du jour de la première convocation. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside  l'assemblée et expose la situation morale et financière de I'Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le budget prévisionnel à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du conseil  d'administration.

Ne doivent être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour,  à l'exception des points mentionnés dans l'article  14.

Seuls les membres actifs participent aux votes.

Les membres actifs empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre actif de !'Association au moyen d'un pouvoir écrit. Le nombre de mandats est limité à 3 par personne mandatée.

Une feuille de présence est émargée et certifiée par 2 membres au moins du Bureau.

 

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur la proposition du conseil d'administration ou de la moitié plus un de ses membres actifs sur :

L'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire est porté à la connaissance de ses membres 15 jours avant sa réunion ainsi que les propositions de modifications des statuts.

Pour statuer à leur sujet, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les trois quarts des membres    actifs, soit par présence, soit par représentation  et les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les membres actifs empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre actif de !'Association au moyen d'un pouvoir écrit. Le nombre de mandats est limité à 3 par personne mandatée.

Une feuille de présence est émargée et certifiée par 2 membres au moins du Bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle délibère valablement sur l'ordre du jour de la première convocation, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 15 - Gratuité du mandat

Les membres de !'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui sont conférées à leurs représentants.

Les administrateurs ne peuvent non plus recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

Les représentants des membres pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de !'Association, sur justification et après accord du Président.

 

Article 16 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de !'Association.

 

Article 17 - Dissolution

En cas de dissolution de l'association, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à la loi de 1901, plus particulièrement à une organisation susceptible de contribuer au but poursuivi par l'Association .

 

Article 18 - Formalités

Le Président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publications prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d’effectuer ces formalités.

 

Le Président
Rémi Bilbault