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Position sur la gouvernance du marché unique pour la donnée (version en anglais)

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Lors du confinement, les experts du groupe de travail Données publiques et open data se sont révélés comme des contributeurs de choix pour Deloitte, le cabinet chargé d’éclairer la Commission européenne sur la rédaction des actes d’exécution de l’article 14 de la directive PSI III sur l’ouverture des données publiques. Un premier position paper a ainsi été envoyé en avril 2020 aux autorités européennes sur les données à haute valeur.

 

Cette dynamique, loin de s’essouffler, se maintient cet été afin de répondre aux consultations lancées par la Commission. Ainsi, les animateurs du groupe de travail données publiques et open data ont rédigé une contribution sur la thématique de la gouvernance du futur marché unique pour la donnée prévu dans la Stratégie européenne pour la donnée. Cette position a également été communiquée auprès du député Eric Bothorel, chargé récemment par le Gouvernement d’une mission sur les politiques de partage et d’ouverture des données et avec la Direction générale des entreprises qui avait sollicité l’avis du GFII sur le sujet.

 

Cette position insiste particulièrement sur les points suivants :

 

    Pour assurer le succès du marché unique pour la donnée, il convient de travailler sur la base de réels cas d’usage dans chaque secteur ainsi qu’à avoir une compréhension ouverte et flexible dudit secteur. Sans cette approche, le risque serait d’aboutir à une limitation du potentiel des flux de données.
    Considérer des conditions d’accès et de ré-utilisation différentes, en fonction des spécificités de chaque secteur ou des échanges intersectoriels et des finalités de réutilisation des clients finaux des réutilisateurs.
    Accélérer les échanges de données qui ne sont pas aussi développés qu’ils le pourraient en raison de problèmes d’interopérabilité, juridiques/contractuels ainsi que du sujet de la rémunération du service délivré par des détenteurs publics ou privés de données.
    Le GFII estime pour que le partage de données en BtoG ne doit pas être obligatoire et que les enjeux juridiques et contractuels, ainsi que la rémunération du service doivent être identifiés comme des questions centrales.