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Position du GFII sur le projet n° 3037 sur la transposition de la directive 2013/37/UE « réutilisation des données publiques »

Lire la contribution du GFII

Think tank des professionnels du marché de l'information et de la connaissance, le GFII rassemble 130 des principaux acteurs de la chaîne de l’information spécialisée, issus du secteur public ou du secteur privé.

Son groupe de travail « données publiques » réunit depuis plus de 15 ans producteurs publics et réutilisateurs privés de données publiques et permet au GFII de porter le discours des professionnels de la data au-delà des intérêts spécifiques de ses membres.

Des avancées sur les six points suivants pourraient dynamiser le secteur du numérique, favoriser l’emploi, l’innovation et les nouveaux services devant résulter d’une meilleure fluidité de l’écosystème de maintenance, d’échanges et de publication qui irrigue désormais tous les secteurs d’activité.

Disposer de données effectivement réutilisables, dans des formats ouverts

Dans un contexte professionnel, le potentiel de réutilisation d’une donnée est en grande partie conditionné par la qualité (fraîcheur, antériorité,…) et le format de la donnée diffusée. Or, trop souvent, l’administration pense satisfaire à ses obligations « open data » en mettant à disposition des documents au format PDF, alors qu’il serait possible d’en extraire les données, ou selon une organisation des fichiers qui peut varier, l’essentiel étant que le format soit  ouvert.

Ces modes de publication conduisent dans les faits à des données peu réutilisables, sauf à des coûts et des délais de publication prohibitifs.

Le GFII demande que le texte de loi incite les producteurs publics à diffuser leurs données selon des modèles structurés stables et documentés et au moyen de formats ouverts, seuls garants d’une réutilisation effective.

Organiser l’ouverture et la gratuité d’usage des données pivot

Les « données pivot » ou « données de référence » sont des données considérées comme identifiantes, par la réglementation ou par l’usage, pour nommer ou identifier des produits, des entités économiques, des territoires ou des acteurs (personnes physiques et morales). Ces référentiels sont indispensables pour lier des bases de données de nature hétérogène et construire tout nouveau service, notamment ceux recourant au web des données (Linked Open Data).

La plus large utilisation de ces données, dont une partie requiert un mode collaboratif étendu pour leurs mises à jour, ne peut être atteinte que s’il n’existe aucun obstacle financier ou réglementaire face à cette réutilisation et que leur qualité est irréprochable.

Ce sujet est partiellement traité par le projet d’article 4 du projet de loi « République numérique » mais d’une manière qui renvoie la question de la diffusion à la loi dite « Valter » , laquelle prévoit des exceptions à la gratuité. 

Le GFII demande que le texte de loi impose sans exception la gratuité d’usage des données pivot et en détermine la liste comprenant les informations associées de production et de diffusion.

Adopter une approche pragmatique de l’anonymisation : ne pas bloquer indûment des données

L’articulation entre les exigences de la loi informatique et libertés et les textes sur la réutilisation des données publiques conduit, de manière légitime, à la mise en place de traitements permettant d’anonymiser les données lorsqu’elles comportent des données à caractère personnel ne pouvant être réutilisées conformément à l’article 13 de la loi « CADA » actuelle. Or, les procédés d’anonymisation des fichiers sont complexes, lourds à mettre en œuvre et coûteux. Faute de moyens humains ou financiers suffisants pour faire face à leurs obligations en la matière, certaines administrations renoncent donc purement et simplement à ouvrir des jeux de données.

Le GFII considère que la responsabilité de l’anonymisation doit, par principe, incomber à la personne publique mais que ces opérations doivent pouvoir être déléguées à un prestataire via une délégation ou une concession de service public ou, en dernier recours, être réalisées sous certaines conditions définies dans les licences, par les réutilisateurs eux-mêmes.

Concernant la publicité légale dont l’objectif est l’information des tiers, le GFII demande que le texte de loi pose un principe selon lequel les données relatives à l’identification nominative des dirigeants sociaux sont des « informations publiques » ne devant pas être considérées comme des données à caractère personnel qu’il s’agisse de personnes morales ou de sociétés en nom propre.

Informer, sécuriser et fluidifier la réutilisation des données par des licences adaptées

La reconnaissance des données [pivot/de référence] et la diffusion de celles-ci sous la licence ouverte dite « Etalab » permettrait d’élargir leur potentiel de réutilisation et les bénéfices qui pourraient en résulter. En revanche, les licences portant une obligation de repartage des données modifiées, notamment les licences ODbL ou CC-SA ou dérivées de celles-ci, ne répondent nullement aux besoins des réutilisateurs, notamment des entreprises privées, en ce qu’elles rendent purement et simplement impossible le développement d’une activité économique fondée sur ces données.

Le GFII demande donc que le recours aux licences ouvertes dites « Etalab » soit encouragé, notamment pour les données pivot et, inversement, que les producteurs utilisant  les licences comportant une clause de repartage obligatoire prévoient également d’autres modalités de réutilisation ouvertes incluant, le cas échéant, le paiement d’une redevance.

Coopérer sans exclusivité excessive

L’article 2 du projet de loi ouvre la possibilité d’accorder une exclusivité, sur de longues périodes, à des acteurs privés, notamment lorsqu’ils apportent une contribution aux besoins de numérisation des ressources culturelles. La durée de cette exclusivité, de plus renouvelable, peut s’avérer importante et risque d’introduire une distorsion conséquente entre acteurs, qu’ils soient nationaux ou internationaux, publics ou privés.

Ces risques de distorsion par l’octroi d’exclusivité pourraient être évités en utilisant les dispositions existantes de concession ou délégation de service public, reposant sur des contrats clairs et préservant le patrimoine public de toute appropriation, même temporaire, par des intérêts particuliers.

Le GFII n’est pas favorable à l’octroi  d’un droit d’exclusivité tel que décrit dans l’article 2 du projet de loi et préconise le recours aux dispositions existantes de concession ou délégation de service public.

Intégrer pleinement les données d’état-civil au régime général

Alors que le projet de loi supprime le régime dérogatoire dévolu aux établissements culturels, (régime dérogatoire qui se limitait à la mise en place de redevances non conformes aux coûts marginaux), l’article 3 du projet de loi réintroduit ce régime dérogatoire en ouvrant la possibilité pour les établissements culturels que sont les archives, musées et bibliothèques de mettre en place des redevances au titre des coûts de numérisation supportés par ces établissements.

Cependant, le projet de loi n’opère toujours aucune distinction entre les « données détenues par des établissements culturels » et les données dont le caractère culturel semble évident à tous. 

Dans la première catégorie de « données détenues par des établissements culturels » figurent les listes de l’état-civil, les planches et matrices cadastrales, des archives manuscrites diverses, etc. dont le caractère « culturel » n’est à l’évidence pas affirmé. Ces données, dont une liste exhaustive pourrait être établie, ont vocation à rejoindre le régime général d’accès et de réutilisation des données publiques.

Le GFII demande qu’une distinction soit opérée entre les différentes catégories de données détenues et diffusées par des établissements culturels et que les données à caractère administratif ou technique détenues par ces établissements  rejoignent le régime général de diffusion des données publiques.