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Position du GFII sur la tarification des informations publiques

1 – Le GFII souhaite la gratuité d’un certain nombre de données, qualifiées de « données publiques essentielles »

 

Ces données sont ainsi définies :

 

-       les données nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

-       les données identifiantes attribuées par l’administration pour nommer ou identifier des produits, des entités économiques ou des territoires :

o    Les codes, normes et référentiels propres à certains produits, tels que des produits de consommation ou de santé publique (produits chimiques, médicaments …) ;

o    Les codes identifiants attribués aux entités économiques intervenant en France et dans l’Union européenne, tels que les codes SIREN, SIRET, les codes d’identification TVA, les codes NAF…

o    Les données géographiques identifiantes, telles que les points géodésiques, les limites communales, les adresses…

 

2.    Le GFII estime nécessaire de distinguer les modalités de financement des administrations dans les règles de tarification.

Il convient de distinguer les administrations selon leur degré d’autonomie budgétaire (ou de ressources propres) :

-       En l’absence d’autonomie budgétaire, les tarifs de réutilisation ne sauraient dépasser les coûts de mise à disposition (formatage des données, anonymisation…)

-       En cas d’autonomie et quand la vente des données constitue une part substantielle dans leur budget, la tarification peut prendre en compte une partie raisonnable des coûts de production.

Il est précisé que les coûts de collecte ne peuvent entrer dans l’assiette du tarif quand ils font partie intégrante de la mission de service public de l’organisme collecteur [ou que celui-ci agisse par    délégation] et lorsque cette collecte est subventionnée totalement par la puissance publique.

Enfin, si l'administration intègre des coûts dans le calcul de la tarification d’informations publiques, elle doit être en mesure de communiquer à toute personne intéressée comment ces coûts ont été calculés. Cette information pourrait être publiée sur le site internet de l’administration concernée.

 

3- Si une tarification est envisagée, le GFII souhaite que les pouvoir publics s’entourent de garanties.

 

Le GFII rappelle que la loi prévoit la rédaction d’une licence qui garantit les règles identiques pour tous les intervenants du marché. C’est pourquoi il recommande la mise en œuvre systématique d’une licence ou de conditions d’utilisation, et ce même si aucune tarification n’est envisagée.

L’administration doit être attentive à ce que les coûts de contrôle, de facturation et de recouvrement n’excèdent pas le produit de la vente de ses données. Elle doit également communiquer le nombre et la liste des licenciés.

 

4 -  Le GFII attire l'attention sur la responsabilité de l'Etat, en sa double qualité de régulateur et d'acteur économique.

L'Etat doit prendre acte du mouvement d'ouverture des données publiques dans le contexte de l'Union européenne (benchmarking…). Dans chacun des secteurs concernés, l’Etat doit clarifier et stabiliser sa propre politique, dans une vision et une stratégie cohérentes.

De la sorte, l'Etat optimisera la lisibilité, la cohérence et la pérennité de ses actions, tant pour renforcer sa responsabilité en qualité de producteur de données publiques dans un schéma organisationnel nouveau ou rénové, que pour favoriser la visibilité des opérateurs privés sur la tarification et l'évolution de celle-ci.

A cet égard, le GFII réitère ici son opposition à un mode de tarification basé sur le chiffre d'affaires du licencié. Le GFII attire l’attention sur le fait que la distinction entre réutilisation commerciale et non commerciale n’est pas pertinente et s’avère, concrètement, difficile à appliquer.

Le GFII rappelle le principe selon lequel l'Etat ne saurait intervenir dans le tissu économique que dans l'hypothèse d'une carence du secteur privé dûment constatée.

Le GFII recommande que l'Etat veille, en évitant toute modification brutale et importante, à ne déstabiliser ni les marchés ni les opérateurs privés qui ont pris le risque d'investir et d'innover à partir de ses données publiques.

Afin de ne pas créer de disparités entre les licenciés, et de permettre tout à la fois, l'émergence de données issues de nouveaux gisements, et donc l'entrée de nouveaux acteurs, le GFII souhaite que soient mis en place des dispositifs budgétaires ou mécanismes comptables visant à faciliter le règlement des redevances dues par le licencié.

Le GFII encourage l'Etat à rendre plus nombreuses toutes les initiatives d’un dialogue ouvert et permanent avec les opérateurs privés.