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Marchés publics et droits de propriété intellectuelle

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Guide pratique réalisé, à la demande de la DGUHC/Centre de documentation de l’urbanisme, par le Groupement Français de l’Industrie et de l’Information (GFII), avec la collaboration de Michel Vajou (MV Etudes et Conseil), à partir de l’étude juridique réalisée par Maîtres Jean Martin et Guillaume Prigent.

Commande publique et droits de la propriété intellectuelle : un thème émergent, un débat urgent

Commande publique et droits de la propriété intellectuelle : un problème aux facettes de plus en plus nombreuses

La montée en puissance de la création multimédia, la circulation élargie des œuvres numériques sur le réseau Internet ont dans la période récente posé avec acuité - et parfois de façon très médiatique, la question fondamentale du lien entre droits de propriété intellectuelle et développement de l’économie numérique. Partie prenante de ce développement de l’économie de l’immatériel et de la société de l’information, les administrations et les entités de droit public doivent de plus en plus souvent faire face à des questions relatives à la propriété intellectuelle.

Si le développement de l’économie numérique sert de révélateur à ces questions liées aux droits de propriété intellectuelle, administrations et entités publiques sont de longue date confrontées à la nécessité de prendre en compte dans les contrats de commande publique les aspects liés aux droits immatériels. Cette problématique "Commande publique et droits de propriété intellectuelle" peut être périodisée de façon très schématique :

1 - Les administrations, les collectivités territoriales, sont depuis toujours parmi les tous premiers "passeurs d’ordres" en matière de commande architecturale et de création artistique. Dans ce domaine, l’Etat moderne, maître d’œuvre ou mécène, ne fait que poursuivre une tradition séculaire de la commande publique. Mais cette tradition se poursuit dans un contexte nouveau : la question du droit moral des créateurs a connu depuis quelques années, au travers de quelques affaires emblématiques, un net regain d’actualité. Avec pour catalyseur une conscience et une revendication accrue de la part des créateurs de leur "droit moral" et un arbitrage des tribunaux plus favorable au créateur en cas de conflit avec la "puissance régalienne" commanditaire.

2 - Depuis les années soixante et soixante-dix, les entités soumises au code des marchés publics sont devenues des clients très importants de prestations intellectuelles commandées à des fournisseurs extérieurs, que ces prestations concernent des études, des recherches sur contrat ou des développements logiciels. Annexé au Code des marchés publics, un Cahier des Clauses Générales Administratives - Prestations Intellectuelles (CCGA-PI) est venu il y a quelques années apporter des réponses partielles au traitement des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de ce type de prestations. Mais ce cahier de clauses générales PI crée autant de problèmes qu’il en résout si l’on ne prend conscience du fait que ce document type est loin d’apporter toutes les réponses aux problèmes multidimensionnels de la propriété intellectuelle dans le cadre de la commande publique. Là aussi, les questions de propriété intellectuelle ne sont pas nouvelles, mais une meilleure perception de la valeur de ces "investissements immatériels" conjuguée aux nouvelles possibilités de diffusion et de duplication sur les réseaux, est venue renouveler les perspectives.

3 - Depuis les années quatre-vingt, les entités de droit public ont également acquis un rôle nouveau dans la production et la diffusion d’information, en particulier dans la production d’information professionnelle numérique, et ce dans des domaines aussi variés que l’information sur les entreprises, l’information brevets, la bibliographie scientifique, l’information géographique ou météorologique. Ce rôle d’ "éditeur" des entités publiques s’accompagne de nouvelles questions dans le champ de la propriété intellectuelle.

4 - Enfin depuis le milieu des années 80 les administrations et collectivités territoriales ont de plus en plus recours aux techniques de la communication. Un phénomène que la montée en puissance du média Internet est venue démultiplier. La mise en œuvre de supports de communication (brochures, sites Internet) pose des problèmes nouveaux quant à la maîtrise des droits de propriété intellectuelle attachés à ces outils de communication. On note en particulier une complexification de la chaîne de création qui démultiplie le nombre d’ayant-droits et les types de créations mobilisés au sein d’une même réalisation. Si le droit de la création collective multimédia apporte des solutions concrètes à ces problèmes, les entités publiques à l’origine de la commande sont rarement familiarisées avec ces facettes récentes du droit de la création.

Bref, si le thème "Commande publique et droits de propriété intellectuelle" semble s’imposer aujourd’hui comme un thème émergent, c’est moins parce que les "fondamentaux" du problème auraient profondément évolué, que parce que :

Les droits de propriété intellectuelle : des enjeux économiques et sociaux accrus

A la montée en puissance de la commande publique en matière de prestations intellectuelles et créatives, répondent des évolutions plus générales qui accentuent encore l’importance du thème des droits de propriété intellectuelle.

Les questions de propriété intellectuelle, un aspect souvent mal pris en compte dans les contrats de commande publique

Face à cette montée en puissance du thème "Commande publique et droits de propriété intellectuelle", force est de constater que les acteurs de la commande publique sont à la fois insuffisamment sensibilisés et concrètement désarmés pour traiter une problématique sur laquelle le Code des Marchés Publics apporte peu de réponses spécifiques.

C’est pour amorcer cette sensibilisation et donner des points de repères concrets à ceux qui ont à contractualiser ces questions que le Ministère de l’Equipement, du Transport et du Logement a pris l’initiative de la réalisation de ce guide pratique.

En soulignant les nombreux écueils liés au traitement des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la commande publique, l’objectif de ce guide n’est nullement de diffuser un sentiment généralisé d’ "insécurité juridique". La très grande majorité des problèmes de propriété intellectuelle liés à la commande publique peuvent être résolus grâce à des techniques juridiques assez simples à mettre en œuvre : 1) s’ils ont été préalablement identifiés ("Ne pas prévoir, c’est déjà gémir", Léonard de Vinci) ; 2) si le commanditaire public a une claire conscience de ses objectifs.

En droit de la propriété intellectuelle comme dans les autres champs du droit, la technique juridique ne doit jamais être un exercice d’école, mais un outil pour atteindre certains objectifs. Ici les objectifs du commanditaire public en matière d’exploitation, d’équilibre des rapports avec les contractants, de désamorçage d’éventuels contentieux. Le présent guide ne prétend donc nullement se substituer aux nombreux ouvrages (traités, mémentos, etc.) plus ou moins exhaustifs dédiés au droit de la propriété intellectuelle. Il vise plus modestement à baliser ce qu’au sein de cette matière complexe, il est nécessaire et suffisant de savoir et savoir contractualiser pour désamorcer les problèmes les plus importants.

Le bon usage de ce guide ne dispense nullement de faire établir par un professionnel du droit un diagnostic plus approfondi des questions de propriété intellectuelle chaque fois que celles-ci apparaissent complexes ou que les enjeux de la commande publique sont tels qu’il sera important de s’assurer d’une sécurité juridique maximale sur ces questions.

Ce guide pratique se propose donc :

Ouvrage en vente aux Editions de la DGHUC, tél : 01 40 81 15 28
au prix de 16 € TTC (ISBN : 2-11 082215 5)