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Loi sur le prix unique du livre numérique : le GFII toujours inquiet pour le développement du numérique dans l’enseignement supérieur, la recherche et le monde professionnel

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Le GFII salue la volonté manifestée par la Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée nationale de prendre en compte, dans la Loi instaurant un prix unique pour le livre numérique, les spécificités du marché de l'édition scientifique et professionnelle. Il estime cependant que l’ajout de l’amendement figurant désormais au 3ème alinéa de l'article 2 ne suffit pas à répondre aux inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs de ce secteur : éditeurs scientifiques et professionnels, intermédiaires (opérateurs de plateformes de diffusion et agences d’abonnements), bibliothèques et utilisateurs.

Le GFII rappelle donc à nouveau les spécificités de l’édition scientifique et professionnelle, secteur qui représente aujourd’hui, en France, plus de 85 % du marché de l’édition électronique :

-          les pratiques et les usages sont très variés, l’utilisateur voulant tantôt avoir accès à une information précise (un chapitre d’ouvrage, voire une partie d’un chapitre d’un ouvrage), tantôt naviguer à son choix dans un large corpus de ressources documentaires.  Cela donne lieu à de multiples modes de commercialisation des offres numériques, allant de la vente à l’unité de chapitres d’ouvrages à la vente de licences sur des collections mono ou multi-éditeurs de livres ;

-          le modèle d’abonnement y est dominant en raison de la fréquence des mises à jour, des nouvelles éditions, etc.;

-          depuis plusieurs années, les prix et les conditions d’utilisation font fréquemment l’objet de négociations entre offreurs et acheteurs, de façon notamment à dynamiser la diffusion des ressources documentaires numériques dans les établissements d’enseignement, dans les institutions de recherche, dans les organismes publics, dans le secteur non-marchand et dans les entreprises ;

-          ce secteur est soumis à une forte concurrence internationale.  Il convient donc d’éviter que le développement d’une offre française ne soit pénalisé par rapport aux offres d’opérateurs internationaux.

 

Tous les professionnels, offreurs et clients des sphères scientifique et professionnelle, sont aujourd’hui inquiets et craignent que la Loi, loin de créer un cadre favorable au développement du numérique, ne contribue au contraire à entraver celui-ci. Dans la version actuelle de la proposition de Loi, les exceptions prévues au 3ème alinéa de l'article 2 sont, en effet, tellement limitatives – puisqu’elles nécessitent que soient rassemblées trois types de conditions – qu’elles ne pourront, a priori, s’appliquer, à titre d’exemples :

-          ni à la commercialisation de collections d’ouvrages numériques (sans ajout d’autres types de contenus) à des bibliothèques ou à des groupements de bibliothèques universitaires ou de recherche ;

-          ni à la commercialisation de collections d’ouvrages numériques, même si elles intègrent d’autres types de contenus numériques, destinées aux professions libérales.

 

 

En outre, dans sa version actuelle, la Loi hypothéquerait toute négociation sur des licences nationales portant sur des collections d’ouvrages numériques qui n’intégreraient pas d’autres contenus.

Loin de proposer un cadre stable pour le développement harmonieux de l’économie de l’édition numérique,  ce texte risque d’engendrer une longue période d’incertitudes juridiques pour l’ensemble des acteurs et de désorganiser  des modèles économiques acquis de longue date.

 

Le GFII propose donc, a minima,  de modifier comme suit le 3ème alinéa de l'article 2 :

"Le premier alinéa ne s'applique pas aux livres numériques tels que définis à l'article 1er, lorsque ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d'une autre nature et des fonctionnalités à valeur ajoutée. Ces licences bénéficiant de l'exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur, dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente."

 

Le GFII souhaite, par ailleurs, être associé aux travaux de concertation qui devront vraisemblablement avoir lieu à l’occasion de la rédaction du ou des décret(s) d’application, notamment quand il s’agira de préciser la définition du livre numérique (Article 1).

 

Voir aussi la position du GFII du 21/01/2011 :
http://www.gfii.asso.fr/fr/presse/position-du-gfii-sur-le-prix-unique-du-livre-numerique

 

Contact : Ruth Martinez, Déléguée Générale du GFII - 01 43 72 96 52