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Les 7 facteurs clés de succès pour la réutilisation des informations publiques en 2012

 

Le GFII agit depuis 1997 auprès de la Commission européenne et des pouvoirs publics français pour favoriser l’accès aux données publiques et leur réutilisation. L'association a notamment participé aux travaux de rédaction de la directive européenne. A l’initiative du GFII, les associations françaises du secteur de l’information ont alimenté la réflexion sur la transposition française avec des propositions concrètes. Le GFII participe activement aux réunions du Conseil d’Orientation de l’Edition Publique et de l’Information Administrative et du réseau européen  ePSIplus. L’association travaille également avec la CADA, l’APIE et la Commission européenne.

Les informations publiques constituent une opportunité sans équivalent pour concevoir des produits ou services à valeur ajoutée, promouvoir de nouveaux usages et susciter ainsi la création de nouvelles activités économiques. La capacité de réutiliser des contenus produits par les administrations est un moteur d'innovation technologique, favorisant l'apparition de nouveaux acteurs économiques et le développement de l’économie de la connaissance en France. Cet objectif professionnel doit être clairement identifié dans l’ensemble des mesures d’ouverture des informations publiques.

Les acteurs, publics et privés du GFII, ont développé depuis plusieurs années un vrai marché à partir de la réutilisation des données publiques  dans les domaines de l’information juridique, information sur les entreprises, information environnementale, information statistique, information brevet, données culturelles… 

Le groupe de travail Données publiques rassemble les principaux acteurs économiques concernés : acteurs publics et privés dans tous les secteurs de l'information (juridique, géographique, propriété industrielle, informations sur les entreprises, territoriale, environnementale, scientifique…), mais aussi tous les acteurs de la chaîne de l'information : producteurs d'information, réutilisateurs publics et privés, éditeurs de logiciels qui permettent de valoriser cette information, utilisateurs en entreprises, chercheurs…

Ce groupe est un lieu de débat et d’échanges qui favorise les synergies entre les différents acteurs afin de favoriser une meilleure réutilisation des très nombreux gisements d’informations publiques et ainsi contribuer de manière dynamique au développement de l’économie de la connaissance.

La Commission européenne, en proposant une évolution significative de la directive sur la réutilisation des informations issues du secteur public, ouvre de nouvelles perspectives. Le GFII enrichira le débat dans les prochaines semaines  par des propositions concrètes de nature à favoriser le développement d’une industrie numérique professionnelle.

Facteurs clés de succès pour la réutilisation des informations publiques

1. Définir une politique volontariste

Le GFII a salué l’action d’Etalab, qui a initié un large mouvement d’ouverture des informations publiques. Toutefois, le développement d'une activité économique suppose des règles claires et pérennes. Pour accompagner efficacement ce développement, il est souhaitable que cette politique soit portée par une autorité administrative à caractère interministériel qui  dispose de pouvoirs réels  et de moyens. Une répartition claire des compétences de chaque autorité est souhaitée par l’ensemble des acteurs.

 

2. Initier une dynamique de la diffusion

La création de valeur par de nouveaux services privés issus des informations publiques doit être facilitée par des conditions simples et claires de réutilisation, dans des formats adaptés et interopérables. 

Le GFII recommande l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de standards de métadonnées et données dans toutes les thématiques métiers pour faciliter l’interconnexion des données et le développement du web sémantique à partir des informations publiques.

Quelle que soit la mission des organismes publics, l’accès et la diffusion des informations doivent figurer parmi les  missions, étapes premières d’une réutilisation efficace.

 

3. Garantir la pérennité des flux d’information

La qualité des informations est la base du processus de création de valeur. Elle suppose continuité dans la création (engagement sur la périodicité des mises à jour). Les réutilisateurs doivent être avertis en cas de modification du contenu, de la structure ou d’améliorations techniques.

 

4. Ouvrir les informations pour proposer une offre complète et visible

Au-delà de la mise en place de data.gouv.fr, il est indispensable de disposer d’un portail identifiant toutes les informations produites par les organismes publics en France, qu’elles soient mises à disposition de façon gratuite ou payante.

 

5. Gratuité ou tarification transparente

Les informations publiques, produites dans l'intérêt général, doivent être libres, gratuites et réutilisables, sauf exception (droit d'auteur, données personnelles, confidentialité). L'autofinancement complet ou partiel de certains organismes publics ne leur permet pas aujourd'hui d'assurer cette libre diffusion. Les tarifications proposées dans ce cas par les administrations doivent être justifiées (investissements exceptionnels, coûts de mise à disposition, concurrence, réglementation sectorielle…).

Le processus d’inscription des licences payantes sur un registre doit être l’occasion d’une réflexion approfondie sur la tarification et sa justification.

Par ailleurs, il est indispensable d'établir une séparation claire entre les missions de service public et les actions commerciales de l'Etat sur le marché concurrentiel.

 

6. Garantir les moyens des organismes pour assurer la qualité des informations

Les moyens nécessaires doivent être garantis par l'administration pour assurer leur qualité et les formats nécessaires à leur réutilisation.

 

7. Développer le dialogue entre producteurs et réutilisateurs

Des espaces doivent être organisés afin de faciliter les échanges entre organismes producteurs d'information et demandeurs ou réutilisateurs d'information.

 

Associations participant au groupe de travail : FIGEC, GESTE, GFII, FING, FNPS, SPDG

Sociétés ou organismes  participant au groupe de travail : 

Altarès, ATOS, Banque de France, Bilans Service, Caisse des dépôts, Canope, CCIP, Coface Services, Data Publica,  DILA, IGN, Infogreffe, INPI, Editions Francis Lefebvre, Editions Législatives, e-Koal, Groupe Moniteur, Guy Lambot Avocat, HBS Research, LexisNexis, Notrefamille.com, OIEAU, Orange Business Services,  SVP, Temis, Thibault du Manoir de Juaye Avocats, Transpacités, Wolters Kluwer France…