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Le GFII souhaite un renforcement des pouvoirs de la CADA

 

25 juin 2012

Le GFII agit depuis 1997 auprès de la Commission européenne et des pouvoirs publics français pour favoriser l’accès aux données publiques et leur réutilisation. Le GFII souhaite saluer l’action de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans ce domaine et, à l’occasion de la révision de la directive européenne sur la réutilisation des informations publiques, que ses pouvoirs soient renforcés et sa composition élargie. 

Le GFII apporte son soutien à la proposition visant à modifier la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, en ce qu’elle tend à créer, dans l’Union européenne, un droit juridiquement exécutoire de réutiliser les informations du secteur public. Le GFII considère en effet que le régime issu de la directive de 2003, fondé essentiellement sur l’incitation, n’a pas permis d’atteindre un développement satisfaisant de la réutilisation dans les Etats membres et qu’il faut aujourd’hui adopter des mesures contraignantes pour stimuler le développement d’activités économiques fondées sur la réutilisation des données publiques.

Dans cette optique, le GFII est particulièrement attentif à la mise en place de mécanismes de voies de recours harmonisés auprès d’une autorité administrative indépendante, disposant de pouvoirs effectifs de sanction en cas de refus de l’administration d’autoriser la réutilisation d’informations du secteur public. Le GFII soutient donc fortement la disposition de la proposition de directive qui prévoit que les voies de recours incluent la possibilité d’un « examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes à l’égard de l’organisme du secteur public concerné » (proposition de modification de l’article 4 de la Directive).

Le texte proposé serait constitutif d’une réelle avancée en France. La CADA est compétente en la matière, mais dispose aujourd’hui de pouvoirs trop limités : en premier lieu, la CADA peut prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi, mais ne dispose pas d’un tel pouvoir à l’égard de l’administration. En second lieu, elle a le pouvoir d’émettre des avis qui sont un préalable à l’exercice d’un recours contentieux, mais qui sont dépourvus de toute valeur contraignante. Compte tenu des évolutions qui se dessinent au niveau européen, le GFII considère que les prérogatives de la CADA, qui est l’autorité administrative indépendante naturellement compétente en matière de réutilisation des informations du secteur public, doivent d’ores et déjà évoluer. 

Tout d’abord, la CADA devrait disposer d’un véritable pouvoir contraignant à l’égard des organismes publics producteurs ou détenteurs d’informations publiques comme des réutilisateurs, sur la base de décisions motivées, en assurant dans la durée une parfaite sécurité juridique aux différents intervenants.

Ensuite, elle devrait  être investie, en aval, d’un pouvoir de contrôle et, le cas échéant, d’un pouvoir de sanctions, là encore, aussi bien à l’encontre des réutilisateurs que du secteur public. Il semble également important que la CADA dispose d’une faculté d’auto-saisine.

Par ailleurs, son champ de compétence devrait être élargi de manière à ce que la CADA puisse se prononcer sur le fond de la question qui lui est posée, mais aussi par exemple, sur les aspects liés à la tarification des données, en relation avec les organismes qui en ont déjà la charge (formations spécialisées du COEPIA).

Enfin, il apparaît souhaitable que cette commission accueille en son sein des représentants du secteur privé et du monde associatif, pour que sa composition soit davantage représentative de l’ensemble des acteurs concernés.

 

A propos du GFII

Le  GFII  est une association professionnelle qui regroupe les principaux acteurs publics et privés du marché de l’information et de la connaissance : producteurs d’information, éditeurs, serveurs, intermédiaires, diffuseurs d’information, prestataires, éditeurs de logiciels, bibliothèques et organismes acheteurs d’information.

Le GFII s’investit depuis de nombreuses années sur le sujet de la réutilisation des données publiques. L'association a notamment participé aux travaux de rédaction de la directive européenne. A l’initiative du GFII, les associations françaises du secteur de l’information ont alimenté la réflexion sur la transposition française avec des propositions concrètes. Le GFII participe activement aux réunions du Conseil d’Orientation de l’Edition Publique et de l’Information Administrative et du réseau européen  ePSIplus. 

Le groupe de travail Données publiques rassemble les principaux acteurs économiques concernés : acteurs publics et privés dans tous les secteurs de l'information (juridique, géographique, propriété industrielle, informations sur les entreprises, territoriale, environnementale, scientifique…), mais aussi tous les acteurs de la chaîne de l'information : producteurs d'information, réutilisateurs publics et privés, éditeurs de logiciels qui permettent de valoriser cette information, utilisateurs en entreprises, chercheurs…

Ce groupe est un lieu de débat et d’échanges qui favorise les synergies entre les différents acteurs afin de favoriser une meilleure réutilisation des très nombreux gisements d’informations publiques et ainsi contribuer de manière dynamique au développement de l’économie de la connaissance.