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La publication de la licence simplifiée "information publique librement réutilisable" par le Ministère de la Justice : une initiative qui encourage l'innovation

Le Ministère de la Justice et des Libertés vient de publier une Licence simplifiée "Information publique librement réutilisable"1. Le préambule précise que cette licence vise à favoriser la réutilisation des informations publiques dans le cadre du développement de la société de l'information. Cette réutilisation des informations du Ministère est présentée comme libre et gratuite.

Les associations représentées dans le groupe de travail Données publiques soutiennent la démarche volontariste et innovante du Ministère de la Justice et des Libertés, qui propose des conditions simples mais encadrées pour la réutilisation des informations.

Ces conditions de réutilisation, qui reposent sur des licences de type "Creative Commons" autorisent des réutilisations commerciales des données publiques, sans contrepartie.

Les associations soutiennent la définition des réutilisations commerciales, en particulier les conditions de modification des informations dans de nouveaux services et les conditions de rediffusion à des tiers.

Les associations prennent acte du principe de gratuité mis en ?uvre par cette administration. Cette gratuité est une initiative originale et opportune pour stimuler l'innovation. Elle encouragera, d'une part, l'émergence de nouveaux acteurs français de l'économie numérique et permettra, d'autre part, à la France de renforcer sa position dans le peloton de tête mondial des nouvelles technologies de l'industrie de la connaissance.

Elle favorisera enfin l'apparition de nouveaux produits et services, basés sur les informations publiques en s'inscrivant résolument dans une logique de développement de la société de l'information.

Toutefois, les associations sont conscientes que la gratuité n'est pas applicable à tous les types de données, ni à tous les types de producteurs de données. Elles souhaitent, en revanche, que les coûts de mise à disposition prévus par la directive 2003/98/CE soient strictement justifiés et totalement transparents.

1 http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1.
Cette initiative s'inscrit dans l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée en 2005 en instituant un droit de réutilisation des informations publiques.

Contact Presse

Ruth Martinez, Déléguée Générale du GFII
Tel : 01 43 72 96 52 / 06 08 83 25 01
Mél : gfii@wanadoo.fr

A propos du Groupe de travail inter-association Données publiques

Ces informations publiques constituent un gisement sans équivalent pour créer des produits ou services à valeur ajoutée et développer de nouvelles activités économiques. L'exploitation des contenus issus des administrations présente de réels enjeux pour le développement de l'économie numérique et de l'économie de la connaissance. Le GFII a créé en 1997 un groupe de travail consacré à la diffusion des informations publiques. Le GFII a ensuite élargi son action en accueillant d'autres associations au sein de ce groupe.
Le groupe inter-association rassemble les associations suivantes :

Le groupe inter-associations rassemble les principaux acteurs économiques concernés : acteurs publics et privés dans tous les secteurs de l'information (juridique, géographique, propriété industrielle, informations sur les entreprises, territoriale, environnementale, scientifique...) mais aussi tous les acteurs de la chaîne de l'information : producteurs d'information, réutilisateurs publics et privés, éditeurs de logiciels qui permettent de valoriser cette information, utilisateurs en entreprises, chercheurs...

Le GFII organise le 20 mai 2010 à la Maison de l'Europe un séminaire intitulé La "libération" des informations publiques, un enjeu pour le développement de l'économie numérique. Une nouvelle dynamique mondiale est en marche autour des mouvements Open data, des projets data.gov et des applications du type Apps for Democracy. A l'heure où de multiples initiatives se développent dans différents pays, suivant différents modèles, le GFII souhaite approfondir l'aspect économique de ce sujet.
Programme en ligne sur le site web du GFII, www.gfii.asso.fr.