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Directive PSI - Les 9 propositions du GFII pour la transposition en droit français

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Directive européenne sur la réutilisation des informations publiques
Les 9 propositions du GFII pour la transposition en droit français


Paris, le 22 avril 2014  - La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public a fait l'objet d'une révision récente (directive 2013/37/UE, du 26 juin 2013). Le GFII se réjouit des avancées en matière de droit à la réutilisation, d’ouverture des documents des bibliothèques, des archives et des musées et de l’instauration d’une instance de recours indépendante,  dotée de pouvoir de sanction.

La France s’est montrée particulièrement innovante dans l’ouverture des données publiques depuis 2005, avec l’instauration d’un droit à la réutilisation puis de l’établissement d’un principe de gratuité. La transposition constitue une opportunité pour renforcer la politique de l’Etat, en tenant compte de l'évolution des politiques d’ouverture des données mises en œuvre, et confirmer les politiques volontaristes menées par les gouvernements successifs.

La transposition permettra également de résoudre certaines contradictions ou tensions entre les différentes lois qui régissent la mise à disposition des informations publiques : accès et réutilisation, publicité légale versus données personnelles,  loi CADA / loi CNIL…

Le GFII formule 9 propositions pour réunir les conditions optimales permettant le développement économique à partir de la réutilisation des informations publiques :

  1. Elargir  le périmètre des données réutilisables                       
  2. Organiser l’ouverture et la gratuité des « données pivot »
  3. Impulser la politique nécessaire pour ouvrir les données des collectivités et des établissements publics territoriaux 
  4. Intégrer les données culturelles au régime général de la réutilisation
  5. Généraliser et organiser la pratique des licences pour la réutilisation des données publiques 
  6. Réaffirmer le principe de gratuité et expliciter les principes de tarification dans les cas particuliers 
  7. Mettre en place une instance de recours disposant de moyens juridictionnels et budgétaires
  8. Préciser les règles relatives à la réutilisation des informations publiques pouvant contenir des données à caractère personnel  
  9. Définir une véritable gouvernance des données et accompagner les administrations dans la publication

 
A propos du GFII, le think tank des acteurs du marché de l'information et de la connaissance
Le GFII rassemble l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’information spécialisée, des secteurs public et privé : producteurs d'information, éditeurs scientifiques, éditeurs juridiques, éditeurs de contenus professionnels diffuseurs, agrégateurs, agences d’abonnements, éditeurs et prestataires de solutions (veille, text mining, sémantique…), cabinets de conseil, cabinets d’avocats, cellules de veille, départements R&D, département d’études et prospective centres de documentation de grandes entreprises, bibliothèques universitaires… Ce positionnement transversal fait du GFII un lieu unique pour les échanges entre professionnels de l’information numérique.
Le GFII permet aux acteurs de l'industrie de l'information de se rencontrer, de confronter et d'échanger leurs points de vue sur les aspects juridiques, techniques et économiques du secteur. Le GFII anime des groupes de travail  sur les sujets stratégiques : open data, open access, web sémantique, big data, social data, datamining et text mining, veille et traitement avancé des données, économie de la connaissance, enjeux juridiques…

A propos du groupe de travail Données publiques
Le GFII a créé en 1997 un groupe de travail consacré à la diffusion des informations publiques. Le GFII a ensuite élargi son action en accueillant d’autres associations au sein de ce groupe (AFIGEO, FIGEC, FING, FNPS, GESTE, SPDG, FEDAE).
Le groupe inter-associations rassemble ainsi les principaux acteurs économiques du secteur, publics ou privés, participant à la chaîne de valeur de l’information : producteurs, réutilisateurs publics et privés, éditeurs de logiciels sémantiques ou cartographiques permettant d’améliorer la qualité et le potentiel de cette information, utilisateurs en entreprises, chercheurs ... Parmi les organismes participants figurent : Altarès, Bilans Service, Caisse des dépôts, Canope, CCI Ile de France,  DILA, IGN, INPI, Editions Francis Lefebvre, Editions Législatives, Ellisphere,  Groupe Moniteur, Guillaume Prigent Avocat, Guy Lambot Avocat, HBS Research, Infolegale, Lawcracy, LexisNexis, Notrefamille.com, OIEAU, Orange Business Services,  SVP, Temis, Thibault du Manoir de Juaye Avocats, Transpacity, Vecteur Plus, Wolters Kluwer France, Zebaz… Il est animé par Bernard Marx (GFII) et Denis Berthault (LexisNexis).


Les participants du groupe de travail sont actifs  dans tous les secteurs de l’information : juridique, géographique, propriété industrielle, informations sur les entreprises, territoriale, environnementale, scientifique, santé, transport, tourisme ...
Ce groupe est un lieu de rencontre, de débats et d’échanges qui favorise les synergies entre les acteurs afin de favoriser une meilleure réutilisation des  nombreux gisements d’informations publiques, et ainsi contribuer de manière dynamique au développement de l’économie de la connaissance.
Les membres du groupe de travail bénéficient par ailleurs d’une veille quotidienne sur les données publiques via le réseau social du GFII, AMICO (Les Acteurs du Marché de l’Information et de la Connaissance).


Le GFII participe notamment aux travaux du Comité d’Orientation de l’Edition Publique et de l’Information Administrative (COEPIA).