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Contribution européenne du GFII sur les données entreprises et propriété entreprise dans le cadre de l’étude menée par Deloitte sur la préparation des actes d’exécution prévus à l’article 14 de la PSI III

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Découvrez la contribution européenne du GFII sur les données entreprises et propriété d'entreprises dans le cadre de l’étude menée par Deloitte sur la préparation des actes d’exécution prévus à l’article 14 de la PSI III

 

La directive 2019/1024 (dite PSI III) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée le 6 juin 2019 et devra être transposée en 07/2021. Elle remplacera et améliorera la directive 2003/98/CE. Cette nouvelle directive prévoit l'adoption d' d’actes d'exécution définissant une liste des ensembles de données de grande valeur (HVDS) détenus par les organismes du #secteur public et les entreprises publiques destinés à intégrer 6 catégories thématiques (statistiques, géospatiales, environnement et observations terrestres, météorologie, mobilité, entreprises et propriété d’entreprises), ainsi que leurs conditions de réutilisation dans toute l'UE.

 

Ces ensembles de données doivent être mis à disposition pour être réutilisés gratuitement, via des API, dans un format lisible par machine et sous forme de téléchargement en masse le cas échant.

 

Le cabinet Deloitte et le think-tank Lisbon Council ont été sélectionnés pour mener une étude et éclairer la DG Connect dans son travail de préparation des actes d’exécution prévus à l’article 14 de la Directive PSI III, avec les objectifs suivants :

 

  1. identifier dans chaque État membre des ensembles de données spécifiques qui devraient appartenir à la liste des HVD; 
  2. analyser les effets possibles de la mise à disposition gratuite des HVD sur les organismes du secteur public et les entreprises publiques et les marchés sur lesquels ils opèrent; 
  3. identifier et quantifier les avantages socio-économiques, les impacts et le potentiel pour les applications d'IA des ensembles de données identifiés; 
  4. aider à organiser et analyser les résultats d'une audition publique et d'une consultation publique sur les HVD. 

Depuis plusieurs semaines, les animateurs du groupe de travail données publiques et open data sont en lien avec le cabinet Deloitte pour apporter toute l’expertise du GFII en la matière. Le GFII a choisi de se concentrer particulièrement sur la catégorie de données entreprises et propriété d’entreprise et a rédigé une contribution destinée au cabinet Deloitte sur cette thématique. Cette contribution met l’accent sur les enjeux du modèle de mise à disposition gratuite des données, tant pour les producteurs privés que publics et sur les interférences pouvant exister entre différents niveaux de règlementation. Le GFII apporte ainsi toute son expertise et sa compétence à faire dialoguer experts du secteur privé et public.

Par ailleurs, une autre contribution, sur la thématique des données géospatiales, environnementales et d’observation terrestre est prévue.

Pour tout savoir des prochaines publications et des suites données aux contributions, restez connectés ou envoyez un mail à dg@gfii.fr pour recevoir la newsletter du GFII !