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(23/12/2013)

Le Conseil Interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) réuni le 18 décembre dernier a décidé, entres autres mesures touchant à la question de la réutilisation des données publiques, de la libre réutilisation, y compris à des fins commerciales, de l'ensemble des bases de données juridiques publiques produite par la DILA (Direction de l'information légale et administrative, service du premier ministre). Sont concernées les bases suivantes : JORF, textes publiés au Journal officiel de la République française ; KALI, conventions collectives nationales ; CASS, arrêts publiés de la Cour de cassation ; INCA: arrêts inédits de la Cour de cassation ; CAPP, décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré ; CONSTIT, décisions du Conseil constitutionnel ; JADE, décisions des juridictions administratives ; CNIL, délibérations de la CNIL ; CIRCULAIRES, fond rassemblant les circulaires ministérielles en vigueur. Cette élimination totale des barrières à la réutilisation des bases juridiques, qui place la France parmi les pays les plus innovants en matière de réutilisation, devrait permettre un développement des usages de l'information juridique, en particulier pour des applications analytiques basées sur des technologies de Text Mining et de Data Mining.

Source : Information extraite de la Dépêche du GFII, rédigée par Michel Vajou. L’ensemble de l’analyse est disponible sur le réseau social du GFII, AMICO, réservé aux membres du GFII
Action : Données publiques