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(09/07/2013)

Le processus législatif ayant pour objectif la révision de la directive 2003/98/CE sur la réutilisation des données publiques est arrivé à son terme le 26 juin dernier. La directive révisée entrera en vigueur 20 jours après publication du texte final (1) au Journal Officiel de la Communauté Européenne et les États membres disposeront alors de 2 ans pour transposer la directive dans leurs droits nationaux. Le nouveau texte pose le principe d'un droit de réutilisation – à des fins commerciales ou non – des données que les législations nationales définissent comme accessibles au public ; il définit une obligation de mise à disposition dans des formats numériques structurés incluant les métadonnées ; il prescrit la mise en place d'une instance de recours permettant de contester les décisions des entités détentrices de données, instance dont les avis seraient contraignants. Surtout le nouveau texte fait basculer dans le champ de la directive « données publiques » les ressources culturelles détenues par les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées et les archives (2). Les ressources numériques issues de ces entités publiques à vocation culturelle font l'objet de nombreuses dérogations par rapport aux dispositions générales de la directive révisée, et il n'est pas exagéré de considérer qu'une véritable « directive dans la directive » définit les règles de mobilisation du patrimoine culturel numérisé. Avec un fil conducteur : la volonté de favoriser la conclusion de partenariats publics-privés pour accélérer la mise à disposition de ces contenus culturels. Ces nouvelles dispositions légitiment a posteriori les accords déjà passés (entre autres par la BnF) par les bibliothèques avec des partenaires comme Google ou ProQuest. Dans la présente Dépêche, l'analyse sera centrée sur ces dispositions concernant spécifiquement les bibliothèques, musées et services d'archives. Dans une prochaine Dépêche nous analyserons les dispositions plus générales du texte.

Source : Information extraite de la Dépêche du GFII, rédigée par Michel Vajou. L’ensemble de l’analyse est disponible sur le réseau social du GFII, AMICO, réservé aux membres du GFII
Action : Données publiques